Réduction de l’horaire de travail et perte de gain: conséquences sur la prévoyance professionnelle

Travailler à la crise du coronavirus : peu d'employés au bureau

Réduction de l’horaire de travail et perte de gain: conséquences sur la prévoyance professionnelle

La propagation du coronavirus met l’économie suisse en difficulté. Des pénuries de liquidités se dessinent pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les indépendants. Afin d’amortir les conséquences économiques et de maintenir les emplois, le Conseil fédéral a adopté un ensemble complet de mesures. Quelles conséquences ces dispositions auront-elles sur la prévoyance professionnelle?
L’ensemble de mesures adopté par le Conseil fédéral vise à soutenir l’économie suisse, à maintenir les emplois, à garantir les salaires et à aider les travailleurs indépendants. Les entreprises profitent d’injections de liquidités et l’accès à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est étendu et simplifié. Dans la mesure où certaines personnes sont exclues de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, la Confédération a adopté un ensemble distinct de mesures, en s’appuyant sur les dispositions du régime des allocations pour perte de gain.

Réduction de l’horaire de travail

Une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail vise à préserver les emplois en cas d’interruptions temporaires d’activité et à garantir les paiements des salaires. Il appartient à l’employeur de déposer la demande de réduction de l’horaire de travail. Les employés éligibles doivent toutefois consentir à cette mesure. La condition préalable est que l’interruption de travail soit au moins de 10 pour cent sur quatre semaines consécutives. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est calculée comme suit:

Total des heures de travail prévues pour les employés éligibles
– déduction de toutes les absences payées et non payées
= total des heures de travail effectuées

En principe, une interruption de travail en raison de mesures administratives telles que l’endiguement du coronavirus est à prendre en compte et indemnisée si les autres conditions sont remplies. Mais ce à une exception près: le droit à l’indemnité s’éteint si l’entreprise bénéficie d’autres sources de chiffre d’affaires et peut continuer à occuper à plein temps ses collaborateurs, ou si une assurance privée prend en charge les pertes.

Qui a droit à la réduction de l’horaire de travail?

En principe, les employés qui sont soumis à la cotisation de l’AC, qui ont terminé leur cursus scolaire obligatoire et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite AVS sont éligibles. Le règlement spécial actuel étend le cercle des employés éligibles et simplifie la procédure de demande. Par exemple, les employés ne doivent plus actuellement procéder d’abord à une compensation de leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. De plus, le délai d’attente pour la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail est suspendu. Ainsi, pour des interruptions de travail, les employeurs n’ont rien à payer.

Suite au règlement spécial, désormais, sont également éligibles:

  • les employés en contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires
  • les apprentis
  • les personnes occupant un poste équivalent à celui d’un employeur (p. ex. les personnes employées par leur propre Sàrl ou leur propre SA, les associés et membres du comité de direction supérieur), y compris leurs conjoints et partenaires enregistrés. Pour un poste à temps plein, vous pouvez bénéficier d’un forfait mensuel de 3’320 francs suisses en tant qu’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Ne sont pas éligibles à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les employés

  • dont le rapport de travail a été résilié
  • qui ne consentent pas à la réduction de l’horaire de travail
  • dont le temps de travail n’est pas suffisamment contrôlable (p. ex. travail à la demande).

À combien l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève-t-elle?

Le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 pour cent de l’interruption de travail prise en compte, limitée à un maximum de 12’350 francs par mois. (Explication) Si une autre prestation d’assurance est déjà versée, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’éteint.

Début et durée de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail prend naissance dès l’introduction de la réduction de l’horaire de travail. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée pendant un maximum de douze mois sur une période de deux ans.

Et qu’en est-il des cotisations aux assurances sociales?

Bon à savoir: l’ensemble des assurances sociales doit être calculé sur l’intégralité du salaire. L’employeur est indemnisé par la caisse de chômage au titre de sa contribution aux cotisations aux assurances sociales. Quelles sont les conséquences pour les cotisations à la prévoyance professionnelle? Afin d’éviter les lacunes dans la prévoyance professionnelle des employés, les cotisations restent dues à hauteur de l’intégralité du montant.

Avis de réduction de l’horaire de travail

Il est possible de déclarer un avis de réduction de l’horaire de travail auprès de l’office cantonal compétent.

Allocation pour perte de gain

L’allocation pour perte de gain permet de réduire les conséquences économiques d’une perte de gain. S’appuyant sur les dispositions du régime des allocations pour perte de gain et afin de compenser la perte de gain due aux mesures administratives adoptées dans le cadre du coronavirus, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une allocation pour perte de gain liée au coronavirus. La validité de cette disposition spéciale est limitée à six mois.

Qui a droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus?

Peuvent prétendre à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus:

  • les travailleurs indépendants qui subissent une perte de gain en raison de la fermeture de leur entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral; il s’agit notamment des artistes indépendants dont les engagements ont été annulés,
  • les travailleurs indépendants qui ne sont qu'indirectement concernés par les mesures officielles de lutte contre la pandémie du coronavirus parce qu'ils peuvent continuer à travailler mais ont moins de travail ou n'en ont plus du tout, comme par exemple les chauffeurs et chauffeuses de taxi, dans la mesure où leur revenu AVS n'excède pas 90ʼ000 francs,
  • les parents d’enfants de moins de douze ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée, sauf s’ils bénéficient déjà d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail,
  • les parents qui ont des enfants âgés de moins de 20 ans ayant des besoins particuliers, qui doivent rester à la maison pour s'en occuper, et
  • les personnes visées par une mesure de quarantaine administrative ou médicale qui doivent interrompre leur activité lucrative, sauf si elles bénéficient déjà d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

À combien l’allocation pour perte de gain s’élève-t-elle?

Le montant de l’allocation pour perte de gain s’élève à 80 pour cent du revenu brut moyen. Le salaire assuré est limité à un maximum de 88’200 francs suisses par an, soit un montant mensuel maximum de 7’350 francs. Cela correspond à une indemnité journalière de 196 francs. L’allocation pour perte de gain est subsidiaire. Par conséquent, si la personne éligible bénéficie déjà de prestations d’une autre assurance sociale ou privée, elle ne peut pas prétendre à l’allocation ou du moins pas à l’intégralité du montant de celle-ci. En cas de maintien du paiement du salaire, l’employeur peut prétendre à l’allocation.

Le début et la durée de l’allocation pour perte de gain sont variables

  • Début/fin pour les travailleurs indépendants: dès que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 17 mars 2020), le versement des indemnités journalières est assuré tant que les mesures administratives s’appliquent.
  • Début/fin pour les parents: à partir du quatrième jour après que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 19 mars 2020) jusqu’à ce qu’une solution de garde d’enfant alternative soit trouvée ou que la mesure soit suspendue, un maximum de 30 indemnités journalières étant prévu pour les travailleurs indépendants. Dans la plupart des cas, les trois premiers jours sont couverts par le maintien du paiement du salaire par l’employeur.
  • Début/fin pour les personnes en quarantaine: dès que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 17 mars 2020) et jusqu’à la suspension de la quarantaine, un maximum de dix indemnités journalières.

Et qu’en est-il des cotisations aux assurances sociales?

L’allocation pour perte de gain est soumise à l’obligation légale de cotisation à l’assurance sociale. Cela signifie que les montants ordinaires pour l’AVS, l’AI, l’APG et éventuellement l’AC sont déduits. Les caisses de compensation AVS peuvent accorder une prorogation d’échéance sans intérêts de retard aux employeurs et aux travailleurs indépendants, sur une période de six mois. Aucune modification du gain assuré n’est effectuée dans la caisse de pension tant que l’obligation de maintien du paiement du salaire prévue par l’art. 324a du Code des obligations s’applique. Ainsi, les cotisations restent dues dans leur intégralité.

Avis d’allocation pour perte de gain

Il appartient à l’employé de faire valoir l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus auprès de sa caisse de compensation compétente, elle sera versée sous forme d’indemnité journalière.

Bon à savoir pour les assurés des Fondations collectives Vita

Pour les employés, cela ne change rien: le salaire déterminant pour la prévoyance professionnelle reste inchangé et correspond au salaire annuel AVS présumé. Pour les travailleurs indépendants qui sont assurés en même temps que leur personnel, la disposition suivante s’applique:

  • en guise de base pour le calcul du salaire assuré pour la prévoyance professionnelle, c’est toujours le montant présumé du salaire annuel qui est pris en compte
  • le salaire annuel comprend également les allocations pour perte de gain versées pour compenser la perte de gain en raison des mesures prises afin d’endiguer le coronavirus (allocation pour perte de gain liée au coronavirus)

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