Réduction de l’horaire de travail et perte de gain: conséquences sur la prévoyance professionnelle

L’ensemble de mesures adopté par le Conseil fédéral en avril 2020 visait à soutenir l’économie suisse, à maintenir les emplois, à garantir les salaires et à aider les travailleurs indépendants. Les entreprises ont reçu des injections de liquidités et l’accès à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) a été étendu et simplifié. Comme certaines personnes étaient exclues de cette indemnité, la Confédération a alors adopté un ensemble distinct de mesures en s’appuyant sur les dispositions du régime des allocations pour perte de gain (APG).

Fin août, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance relative aux mesures dans le domaine de l'assurance chômage concernant la Covid-19. La plupart des mesures d'urgence d'avril 2020 dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a ainsi pris fin et il s'en est suivi un retour au système d'origine. Néanmoins, les aspects suivants restent valables jusqu'à la fin mars 2021: la procédure de demande simplifiée pour l'annonce préalable de la réduction de l’horaire de travail ainsi que la disposition selon laquelle les heures supplémentaires ne doivent pas être réduites avant de les prendre.

D'autres ajustements de l'ordonnance sont en consultation conformément à la modification de la loi sur la Covid-19 adoptée il y a peu par le Parlement. Les modifications suivantes sont prévues: le délai de carence doit être supprimé. En outre, les périodes de décompte, pour lesquelles la perte de travail dépasse 85 pour cent du temps de travail opérationnel, ne seront plus prises en considération. Au final, le droit aux indemnités RHT doit être étendu aux personnes ayant un contrat de travail à durée limitée et aux apprentis. Le Conseil fédéral décidera formellement à ce sujet le 20 janvier 2021. Les mesures prévues entreront toutefois à temps en vigueur.

Une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail vise à préserver les emplois en cas d’interruptions temporaires d’activité et à garantir les paiements des salaires. Il appartient à l’employeur de déposer la demande de réduction de l’horaire de travail. Les employés éligibles doivent toutefois consentir à cette mesure. La condition préalable est que l’interruption de travail soit au moins de 10 pour cent sur quatre semaines consécutives. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est calculée comme suit:

En principe, une interruption de travail en raison de mesures administratives telles que l’endiguement du coronavirus est à prendre en compte et indemnisée si les autres conditions sont remplies. Mais ce à une exception près: le droit à l’indemnité s’éteint si l’entreprise bénéficie d’autres sources de chiffre d’affaires et peut continuer à occuper à plein temps ses collaborateurs, ou si une assurance privée prend en charge les pertes.

En principe, les employés qui sont soumis à la cotisation de l’AC, qui ont terminé leur cursus scolaire obligatoire et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite AVS sont éligibles.

Le règlement spécial actuel qui étend le cercle des groupes éligibles a pris fin au 31 août 2020 avec l'adaptation de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance chômage en rapport avec la Covid-19. La procédure de demande simplifiée ainsi que la disposition, selon laquelle les heures supplémentaires ne doivent pas être réduites avant de les prendre, ont été prolongées. Elles restent en vigueur jusqu'à fin mars 2021.

Le droit à l'indemnité RHT a entre-temps été supprimé pour:

• les employés ayant un contrat à durée déterminée, y compris les employés temporaires (ayants droit jusqu'à fin août 2020)
• les personnes considérées comme particulièrement à risque car elles souffrent par exemple de maladies du système cardiovasculaire, de problèmes respiratoires chroniques ou de cancer, et auxquelles leurs employeurs n'ont pu offrir les mesures de précaution proposées malgré tous les efforts en raison de la situation opérationnelle (ayants droit jusqu'à fin juin 2020)
• les apprentis (ayants droit jusqu'à fin mai 2020)
• les personnes dont la fonction est similaire à celle de l'employeur (par exemple les personnes qui sont employées dans leur propre SARL ou SA, les sociétaires mais aussi les membres de l'organe le plus élevé de direction correspondant) avec leur conjoint ou partenaire enregistré (ayants droit jusqu'à fin mai 2020)

Le 18 décembre 2020, le Parlement s'est mis d'accord pour inscrire un article supplémentaire dans la loi sur la Covid-19. À ce titre, les personnes, dont le revenu va jusqu'à 3'470 francs pour un RHT de 100 pour cent, reçoivent une indemnité. Dans le cas d'un revenu allant de 3’470 à 4'340 francs, l'indemnité de RHT se monte également à 3'470 francs pour une perte complète de gain; les pertes partielles de gain sont calculées au pro rata. La catégorisation des salaires à temps partiel s'effectue sur la base d'un salaire extrapolé à temps plein. À partir de 4'340 francs, le montant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 pour cent de l’interruption de travail prise en compte, limitée à un maximum de 12’350 francs par mois. (Explication) Si une autre prestation d’assurance est déjà versée, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’éteint.

Le conseil fédéral avait décidé de supprimer le délai de carence pour la perception de l'indemnité RHT jusqu'à fin août 2020. Un temps de carence réduit à un jour est en vigueur depuis le 1er septembre.

Le Conseil fédéral a annulé la suspension du délai d'annonce au 1er juin 2020. L'introduction de la RHT doit, depuis lors, être signalée dix jours à l'avance. Le délai peut être réduit si les mesures sont imposées à court terme par les autorités.

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est désormais versée pendant un maximum de 18 mois sur une période de deux ans.

Bon à savoir: l’ensemble des assurances sociales doit être calculé sur l’intégralité du salaire. L’employeur est indemnisé par la caisse de chômage au titre de sa contribution aux cotisations aux assurances sociales. Quelles sont les conséquences pour les cotisations à la prévoyance professionnelle? Afin d’éviter les lacunes dans la prévoyance professionnelle des employés, les cotisations restent dues à hauteur de l’intégralité du montant. Les réserves de l'employeur peuvent être utilisées pour payer les cotisations des employés en 2020.

Il est possible de déclarer un avis de réduction de l’horaire de travail auprès de l’office cantonal (OCP) compétent ou désormais en ligne à l'adresse https://www.job-room.ch/home/company.

L’allocation pour perte de gain permet de réduire les conséquences économiques d’une perte de gain. S’appuyant sur les dispositions du régime des allocations pour perte de gain, le Conseil fédéral et les cantons ont compétence dans le cadre de la nouvelle loi sur la Covid-19 d’édicter des mesures visant à endiguer le coronavirus. Les conséquences économiques de ces mesures doivent également être couvertes par la perte de gain en cas de coronavirus. Il est possible de les faire valoir jusqu'au 30 juin 2021.

Le montant de l’allocation pour perte de gain s’élève à 80 pour cent du revenu moyen soumis à l'AVS, qui a été réalisé avant le début de la demande d'indemnité. Le salaire assuré est limité à un maximum de 88’200 francs suisses par an, soit un montant mensuel maximum de 7’350 francs. Cela correspond à une indemnité journalière de 196 francs. L’allocation pour perte de gain est subsidiaire. Par conséquent, si la personne éligible bénéficie déjà de prestations d’une autre assurance sociale ou privée, elle ne peut pas prétendre à l’allocation ou du moins pas à l’intégralité du montant de celle-ci. En cas de maintien du paiement du salaire, l’employeur peut prétendre à l’allocation.

• Début/fin pour les travailleurs indépendants: dès que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 17 septembre 2020), le versement des indemnités journalières est assuré tant que les mesures administratives s’appliquent.
• Début/fin pour les parents: à partir du quatrième jour après que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 20 septembre 2020) jusqu’à ce qu’une solution de garde d’enfant alternative soit trouvée ou que la mesure soit suspendue, un maximum de 30 indemnités journalières étant prévu pour les travailleurs indépendants. Dans la plupart des cas, les trois premiers jours sont couverts par le maintien du paiement du salaire par l’employeur.
• Début/fin pour les personnes en quarantaine: dès que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 17 septembre 2020) et jusqu’à la suspension de la quarantaine, un maximum de dix indemnités journalières.

La base de calcul d'une indemnité reste la même à partir du 17 septembre 2020 pour les travailleurs indépendants, qui ont déjà perçu une indemnité en raison des bases légales en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020.

L’allocation pour perte de gain est soumise à l’obligation légale de cotisation à l’assurance sociale. Cela signifie que les montants ordinaires pour l’AVS, l’AI, l’APG et éventuellement l’AC sont déduits. Les caisses de compensation AVS peuvent accorder une prorogation d’échéance sans intérêts de retard aux employeurs et aux travailleurs indépendants, sur une période de six mois. Aucune modification du gain assuré n’est effectuée dans la caisse de pension tant que l’obligation de maintien du paiement du salaire prévue par l’art. 324a du Code des obligations s’applique. Ainsi, les cotisations restent dues dans leur intégralité.

Il appartient à l’employé de faire valoir l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus auprès de sa caisse de compensation compétente, elle sera versée sous forme d’indemnité journalière.