Fin août, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance relative aux mesures dans le domaine de l'assurance chômage concernant la Covid-19. La plupart des mesures d'urgence d'avril 2020 dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a ainsi pris fin et il s'en est suivi un retour au système d'origine. Néanmoins, les aspects suivants restent valables jusqu'à la fin mars 2021: la procédure de demande simplifiée pour l'annonce préalable de la réduction de l’horaire de travail ainsi que la disposition selon laquelle les heures supplémentaires ne doivent pas être réduites avant de les prendre.
D'autres ajustements de l'ordonnance sont en consultation conformément à la modification de la loi sur la Covid-19 adoptée il y a peu par le Parlement. Les modifications suivantes sont prévues: le délai de carence doit être supprimé. En outre, les périodes de décompte, pour lesquelles la perte de travail dépasse 85 pour cent du temps de travail opérationnel, ne seront plus prises en considération. Au final, le droit aux indemnités RHT doit être étendu aux personnes ayant un contrat de travail à durée limitée et aux apprentis. Le Conseil fédéral décidera formellement à ce sujet le 20 janvier 2021. Les mesures prévues entreront toutefois à temps en vigueur.
Réduction de l’horaire de travail
Une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail vise à préserver les emplois en cas d’interruptions temporaires d’activité et à garantir les paiements des salaires. Il appartient à l’employeur de déposer la demande de réduction de l’horaire de travail. Les employés éligibles doivent toutefois consentir à cette mesure. La condition préalable est que l’interruption de travail soit au moins de 10 pour cent sur quatre semaines consécutives. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est calculée comme suit:
Total des heures de travail prévues pour les employés éligibles
– déduction de toutes les absences payées et non payées
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= total des heures de travail effectuées
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En principe, une interruption de travail en raison de mesures administratives telles que l’endiguement du coronavirus est à prendre en compte et indemnisée si les autres conditions sont remplies. Mais ce à une exception près: le droit à l’indemnité s’éteint si l’entreprise bénéficie d’autres sources de chiffre d’affaires et peut continuer à occuper à plein temps ses collaborateurs, ou si une assurance privée prend en charge les pertes.
Qui a droit à la réduction de l’horaire de travail?
Le règlement spécial actuel qui étend le cercle des groupes éligibles a pris fin au 31 août 2020 avec l'adaptation de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance chômage en rapport avec la Covid-19. La procédure de demande simplifiée ainsi que la disposition, selon laquelle les heures supplémentaires ne doivent pas être réduites avant de les prendre, ont été prolongées. Elles restent en vigueur jusqu'à fin mars 2021.
Sont désormais également éligibles suite à l'adaptation du règlement spécial au 1er septembre 2020:
Ne sont pas éligibles à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les employés
- dont le rapport de travail a été résilié
- qui ne consentent pas à la réduction de l’horaire de travail
- dont le temps de travail n’est pas suffisamment contrôlable (p. ex. travail à la demande).
Le droit à l'indemnité RHT a entre-temps été supprimé pour:
- les employés ayant un contrat à durée déterminée, y compris les employés temporaires (ayants droit jusqu'à fin août 2020)
- les personnes considérées comme particulièrement à risque car elles souffrent par exemple de maladies du système cardiovasculaire, de problèmes respiratoires chroniques ou de cancer, et auxquelles leurs employeurs n'ont pu offrir les mesures de précaution proposées malgré tous les efforts en raison de la situation opérationnelle (ayants droit jusqu'à fin juin 2020)
- les apprentis (ayants droit jusqu'à fin mai 2020)
- les personnes dont la fonction est similaire à celle de l'employeur (par exemple les personnes qui sont employées dans leur propre SARL ou SA, les sociétaires mais aussi les membres de l'organe le plus élevé de direction correspondant) avec leur conjoint ou partenaire enregistré (ayants droit jusqu'à fin mai 2020)
À combien l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève-t-elle?
Début et durée de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
Le Conseil fédéral a annulé la suspension du délai d'annonce au 1er juin 2020. L'introduction de la RHT doit, depuis lors, être signalée dix jours à l'avance. Le délai peut être réduit si les mesures sont imposées à court terme par les autorités.
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est désormais versée pendant un maximum de 18 mois sur une période de deux ans.
Et qu’en est-il des cotisations aux assurances sociales?
Avis de réduction de l’horaire de travail
Allocation pour perte de gain
Qui a droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus depuis le 17 septembre 2020?
Peuvent prétendre à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus:
- les travailleurs indépendants et les cadres dirigeants employés dans leur propre entreprise qui subissent une perte de gain en raison de la fermeture de leur entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral; il s’agit notamment des artistes indépendants dont les engagements ont été annulés
- les travailleurs indépendants et les cadres dirigeants employés dans leur propre entreprise qui sont concernés par une perte de salaire ou de revenu et une baisse du chiffre d'affaires à hauteur de plus de 40 pour cent suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, par exemple les agences de voyage dans la mesure où leur revenu AVS s’élève au moins à 10'000 francs suisses
- les parents d’enfants de moins de douze ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée, sauf s’ils bénéficient déjà d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
- les parents qui ont des enfants jusqu'à 18 ans ayant des besoins particuliers (lors de supplément pour soins intensifs de l'AI) ou 20 ans (pour les écoles particulières ou institutions), qui doivent rester à la maison pour s'en occuper, et
- les personnes visées par une mesure de quarantaine administrative ou médicale qui doivent interrompre leur activité lucrative, sauf si elles bénéficient déjà d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
À combien l’allocation pour perte de gain s’élève-t-elle?
Le début et la durée de l’allocation pour perte de gain sont variables
- Début/fin pour les travailleurs indépendants: dès que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 17 septembre 2020), le versement des indemnités journalières est assuré tant que les mesures administratives s’appliquent.
- Début/fin pour les parents: à partir du quatrième jour après que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 20 septembre 2020) jusqu’à ce qu’une solution de garde d’enfant alternative soit trouvée ou que la mesure soit suspendue, un maximum de 30 indemnités journalières étant prévu pour les travailleurs indépendants. Dans la plupart des cas, les trois premiers jours sont couverts par le maintien du paiement du salaire par l’employeur.
- Début/fin pour les personnes en quarantaine: dès que toutes les conditions sont remplies (au plus tôt à partir du 17 septembre 2020) et jusqu’à la suspension de la quarantaine, un maximum de dix indemnités journalières.
Et qu’en est-il des cotisations aux assurances sociales?
Avis d’allocation pour perte de gain
Bon à savoir pour les assurés des Fondations collectives Vita
Pour les employés, cela ne change rien: le salaire déterminant pour la prévoyance professionnelle reste inchangé et correspond au salaire annuel AVS présumé. Pour les travailleurs indépendants qui sont assurés en même temps que leur personnel, la disposition suivante s’applique:
- en guise de base pour le calcul du salaire assuré pour la prévoyance professionnelle, c’est toujours le montant présumé du salaire annuel qui est pris en compte
- le salaire annuel comprend également les allocations pour perte de gain versées pour compenser la perte de gain en raison des mesures prises afin d’endiguer le coronavirus (allocation pour perte de gain liée au coronavirus)