En cas de divorce d’un collaborateur, l’avoir de prévoyance épargné tout au long de la durée du mariage peut être partagé. Pour la procédure de divorce, le tribunal exige en règle générale une déclaration de faisabilité sur laquelle figurent l’avoir de prévoyance et toutes les informations utiles pour le tribunal.
Pour l’établissement du document, nous avons besoin de:
Dès que nous recevrons le jugement exécutoire d’un tribunal suisse attestant du divorce de votre couple, nous vérifierons si vous êtes contraint·e à une compensation ou bénéficiaire d’une compensation.
Si vous êtes bénéficiaire d’une compensation, après réception de votre part dans l’avoir de prévoyance de votre ex-conjointe ou de votre ex-conjoint, nous vous envoyons une attestation de prévoyance actualisée. Si vous êtes contraint·e à une compensation, nous verserons à votre ex-conjointe ou à votre ex-conjoint la partie de votre avoir de prévoyance mentionnée dans le jugement et vous enverrons une attestation de prévoyance actualisée.
En cas de lacune de prévoyance à la suite du versement à votre ex-conjointe ou à votre ex-conjoint, vous pouvez à tout moment effectuer un rachat volontaire. Pour examiner les autres possibilités, convenez d’un rendez-vous avec notre Help Point LPP.
En tant qu’employeur, vous n’avez rien à faire. C’est à votre collaborateur d’agir, sinon le tribunal procédera aux clarifications nécessaires.
Sur la déclaration de faisabilité figure notamment un calcul du capital vieillesse épargné pendant la durée du mariage.
Pour l’établissement du document, nous avons besoin de:
La déclaration de faisabilité est ensuite présentée au juge du divorce.
Après réception du jugement de divorce, nous procédons au versement de l’avoir en épargne. Après avoir versé une partie de l’avoir de prévoyance à l’ex-conjoint, nous envoyons au collaborateur une attestation de prévoyance actualisée. Pour vous, en tant qu’employeur, il en résultera probablement une légère modification du montant de la prime mensuelle de risques et frais.