En cas de divorce d’un collaborateur, l’avoir de prévoyance épargné tout au long de la durée du mariage peut être partagé. Pour la procédure de divorce, le tribunal exige en règle générale une déclaration de faisabilité sur laquelle figurent l’avoir de prévoyance et toutes les informations utiles pour le tribunal.
Pour l’établissement du document, nous avons besoin de:
Après réception du jugement exécutoire du tribunal suisse attestant votre divorce, nous procédons au versement. Après avoir versé à votre ex-conjoint la partie de votre avoir de prévoyance mentionnée dans le jugement, nous vous envoyons une attestation de prévoyance actualisée.
En cas de lacune de prévoyance faisant suite au versement à votre ex-conjoint, vous pouvez à tout moment effectuer un rachat volontaire. Un rachat dans la caisse de pension équivalent au versement effectué à votre ex-conjoint n’est pas soumis aux restrictions légales en matière de rachat.
En tant qu’employeur, vous n’avez rien à faire. C’est à votre collaborateur d’agir, sinon le tribunal procédera aux clarifications nécessaires.
Sur la déclaration de faisabilité figure notamment un calcul du capital vieillesse épargné pendant la durée du mariage.
Pour l’établissement du document, nous avons besoin de:
La déclaration de faisabilité est ensuite présentée au juge du divorce.
Après réception du jugement de divorce, nous procédons au versement de l’avoir en épargne. Après avoir versé une partie de l’avoir de prévoyance à l’ex-conjoint, nous envoyons au collaborateur une attestation de prévoyance actualisée. Pour vous, en tant qu’employeur, il en résultera probablement une légère modification du montant de la prime mensuelle de risques et frais.