Conformément à l’article 53b de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies quand:
En 2025, deux contrats d’adhésion importants ont été résiliés. Ces résiliations ont pour conséquence que les conditions pour une liquidation partielle sont remplies au niveau de la Fondation collective Vita Invest. Le conseil de fondation en a pris acte par décision du 4 juin 2026.
Conformément à l’article 2.4b du règlement de liquidation partielle du 15 janvier 2020, disponible sur vita.ch, il y a liquidation partielle de la caisse de prévoyance des retraités quand:
En raison d’un nombre important de résiliations de contrats, plus de dix bénéficiaires d’une rente ont quitté la caisse de prévoyance des retraités. Le conseil de fondation a donc constaté le 4 juin 2026 que les conditions étaient également remplies pour la caisse de prévoyance des retraités.
En cas de liquidation partielle, les personnes assurées dans le cadre des contrats d’adhésion résiliés ainsi que les bénéficiaires d’une rente de la caisse de prévoyance des retraités ont en principe un droit individuel sur les fonds libres éventuellement disponibles.
Au sein de la Fondation collective Vita Invest, les fonds collectifs (réserves de fluctuation de valeurs et provisions) sont directement affectés aux différentes caisses de prévoyance des employeurs et transférés à ces dernières en cas de départ.
Au niveau de la Fondation, seules les valeurs agrégées sont visibles. La Fondation dispose, en plus du capital de fondation financé par la fondatrice, de CHF 7’093.02 de fonds libres. Conformément au chiffre 2.3 du règlement de liquidation partielle, en cas de départ individuel, il n’y a pas de
répartition des fonds libres si ceux-ci:
Ces conditions sont remplies. En conséquence, aucune répartition des fonds libres n’a lieu au niveau de la Fondation.
Dans la caisse de prévoyance des retraités, les réserves de fluctuation de valeurs et les fonds libres (comptes de retraite) sont déjà attribués individuellement aux bénéficiaires d’une rente et leur ont été transférés lors de leur adhésion. Hormis la réserve mathématique des bénéficiaires d’une rente, la caisse de prévoyance des retraités ne dispose pas de fonds libres collectifs. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une répartition des fonds libres au niveau de la caisse de prévoyance des retraités non plus.
Pendant 30 jours à compter de la date de publication, il est possible de consulter d’autres documents (notamment le bilan commercial faisant foi et le plan de distribution). Contact: Manuel Gerhard, téléphone +41 44 628 26 96, manuel.gerhard@zurich.ch
Dans ce même délai de 30 jours, des oppositions écrites et motivées peuvent être formulées auprès du conseil de fondation concernant les conditions des deux liquidations partielles, ainsi que la procédure et le plan de distribution.
Fondation collective Vita Invest de la
Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA
Manuel Gerhard
Case postale
CH-8085 Zurich
Les oppositions feront l’objet d’une réponse écrite après audition de leurs auteurs. À l’expiration du délai, l’autorité de surveillance communique les oppositions reçues et, le cas échéant, leur résolution. En l’absence d’oppositions ou si celles-ci sont réglées à l’amiable, le plan de distribution sera mis en œuvre.
Pour toute question concernant la liquidation partielle au niveau de la Fondation, la liquidation partielle de la caisse de prévoyance des retraités ou la répartition des fonds libres, veuillez vous adresser à: Manuel Gerhard, téléphone +41 44 628 26 96, manuel.gerhard@zurich.ch