Mise en gage des fonds de prévoyance

Mise en gage des fonds de prévoyance

Vous souhaitez utiliser vos fonds de prévoyance comme garantie pour votre banque

Alors que dans le cadre d’un versement anticipé votre avoir de prévoyance et donc vos prestations diminuent, aucun capital issu de la prévoyance vieillesse n’est versé en cas de mise en gage. Vous ne perdez aucun revenu d’intérêts et vos prestations ne changent pas. Une mise en gage sert uniquement de garantie supplémentaire pour votre banque. C’est seulement dans le cas où la banque réaliserait ce droit de gage que votre capital vieillesse se verrait diminué et que les prestations correspondantes seraient réduites.

Notice Financer un logement en propriété avec les fonds de prévoyance

Comment procéder

  1. Si vous envisagez une mise en gage, votre institution de prévoyance est tenue de vous expliquer quelles seront les répercussions sur vos prestations en cas de réalisation du droit de gage. Afin de pouvoir vous fournir un aperçu, nous avons besoin des informations suivantes:
      
    Votre adresse actuelle
    Le montant que vous souhaitez mettre en gage
    La date exacte à laquelle vous souhaitez mettre ce montant en gage
      
    Vous pouvez nous transmettre ces informations par téléphone au 0800 80 80 80.
  2. Une fois que vous aurez décidé d’effectuer une mise en gage, il vous faudra faire une «demande» écrite et nous la remettre avec les documents nécessaires. Les attestations que vous devrez fournir dépendent de votre projet concret. La «check-list» des attestations nécessaires vous informera plus amplement.

    Demande de mise en gage des fonds de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement 
    Check-list Mise en gage
  3. Veuillez adresser les documents complets à l’adresse suivante:

    Zurich Compagnie d’Assurances SA
    Help Point LLP
    Case postale 876
    1215 Genève 15 Aéroport
    bvg@zurich.ch

Vos prochains étapes

Dès réception de tous les documents requis, nous examinerons votre demande et vous enverrons un aperçu des prestations avant et après une éventuelle réalisation du droit de gage.

A noter

  • Vous pouvez utiliser les fonds de prévoyance uniquement pour le financement d’un appartement ou d’une maison que vous habiterez.
  • Une mise en gage n’est possible que jusqu’à trois ans avant l’âge ordinaire de la retraite.
  • L’encouragement à la propriété du logement à l’étranger est possible à condition que l’habitation soit occupée par soi-même et qu’il s’agisse de la résidence principale.
  • Si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez mettre en gage maximum la moitié de votre avoir de prévoyance actuel ou le montant exact de votre avoir de prévoyance au moment de vos 50 ans.

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