Mise en gage des fonds de prévoyance

1. Si vous envisagez une mise en gage, votre institution de prévoyance est tenue de vous expliquer quelles seront les répercussions sur vos prestations en cas de réalisation du droit de gage. Afin de pouvoir vous fournir un aperçu, nous avons besoin des informations suivantes:
     
   Votre adresse actuelle
   Le montant que vous souhaitez mettre en gage
   La date exacte à laquelle vous souhaitez mettre ce montant en gage
     
   Vous pouvez nous transmettre ces informations par téléphone au 0800 80 80 80.
2. Une fois que vous aurez décidé d’effectuer une mise en gage, il vous faudra faire une «demande» écrite et nous la remettre avec les documents nécessaires. Les attestations que vous devrez fournir dépendent de votre projet concret. La «check-list» des attestations nécessaires vous informera plus amplement.
   
   Demande de mise en gage des fonds de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement 
   Check-list Mise en gage
3. Veuillez adresser les documents complets à l’adresse suivante:
   
   Zurich Compagnie d’Assurances SA
   Help Point LPP
   Case postale 876
   1215 Genève 15 Aéroport
   bvg@zurich.ch

Dès réception de tous les documents requis, nous examinerons votre demande et vous enverrons un aperçu des prestations avant et après une éventuelle réalisation du droit de gage.

• Vous pouvez utiliser les fonds de prévoyance uniquement pour le financement d’un appartement ou d’une maison que vous habiterez.
• Une mise en gage n’est possible que jusqu’à trois ans avant l’âge ordinaire de la retraite.
• L’encouragement à la propriété du logement à l’étranger est possible à condition que l’habitation soit occupée par soi-même et qu’il s’agisse de la résidence principale.
• Si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez mettre en gage maximum la moitié de votre avoir de prévoyance actuel ou le montant exact de votre avoir de prévoyance au moment de vos 50 ans.

Compte frais Encouragement à la propriété du logement Vita Classic, n° de contrat p.ex. 12’235’678
Compte frais Encouragement à la propriété du logement Vita Plus, n° de contrat p.ex. 12’345’678
Compte frais Encouragement à la propriété du logement Vita Invest, n° de contrat p.ex 12’345
Compte frais Encouragement à la propriété du logement Vita Select, n° de contrat p.ex 12’345