Comment devons-nous procéder pour obtenir une proposition de répartition ?

Comment devons-nous procéder pour obtenir une proposition de répartition ?

Pour nous permettre d’établir une proposition de répartition, nous avons besoin des informations suivantes:

  • le type de liquidation: partielle ou totale (les critères et la procédure qui s’appliquent sont ceux du règlement de liquidation partielle)
  • les critères de répartition souhaités s’il s’agit d’une répartition volontaire

Pour l’établissement d’une proposition de répartition, les frais sont facturés conformément au règlement des coûts.

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