Comment devons-nous procéder pour obtenir une proposition de répartition ?

Pour nous permettre d’établir une proposition de répartition, nous avons besoin des informations suivantes:

• le type de liquidation: partielle ou totale (les critères et la procédure qui s’appliquent sont ceux du règlement de liquidation partielle)
• les critères de répartition souhaités s’il s’agit d’une répartition volontaire

Pour l’établissement d’une proposition de répartition, les frais sont facturés conformément au règlement des coûts.